DECRET RELATIF AUX VEHICULES PRIORITAIRES
J.O n° 206 du 4 septembre 2004 page 15677
texte n° 20
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Décret n° 2004-935 du 30 août
2004 relatif aux véhicules d'intérêt général
prioritaires et aux véhicules d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage et modifiant le
code de la route
NOR: EQUS0400992D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de
la mer,
Vu le code de la route, notamment son article
R. 311-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent
de la sécurité routière en date du 28 novembre 2003
;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics)
entendu,
Décrète :
Article 1
Les vingt-quatrième et vingt-cinquième
alinéas de l'article R. 311-1 du code de la route sont remplacés
par les dispositions suivantes :
" - "véhicule d'intérêt général
prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des
douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles
hospitalières et du ministère de la justice affecté
au transport des détenus ;
" - "véhicule d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage : ambulance de
transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité
de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société
nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de
la Banque de France, des associations médicales concourant à
la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à
la garde départementale, engin de service hivernal et, sur autoroutes
ou routes à deux chaussées séparées, véhicule
d'intervention des services gestionnaires de ces voies. "
Article 2
Les dispositions du présent décret
sont applicables à Mayotte.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux,
ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de
l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
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