J.O n° 60 du 11 mars 2004 page 4786

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
 

Décret n° 2004-209 du 4 mars 2004 relatif aux cyclomoteurs et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0301846D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 311-1 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 juillet 2003 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1
 

A l’article R. 311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit :

« - “cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :

a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;

b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; »
Article 2
 

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 3
 

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’outre-mer et la ministre déléguée à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l’intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

La ministre de l’outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l’industrie,

Nicole Fontaine
 
 
 

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