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"Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004, publié au journal officiel du 7 décembre 2004, aggrave les peines pour les grands excès de vitesse de 50 km/h ou plus et minore l'amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération.

Ainsi que le Premier Ministre l'avait annoncé en mai dernier, le Gouvernement a décidé d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées, afin d'introduire davantage de proportionnalité, de rigueur et d'équité dans les sanctions applicables.
Cette décision s'inscrit dans le cadre du développement rapide des radars automatiques (300 radars installés à ce jour) et de la tolérance zéro pratiquée depuis un an vis-à-vis des dépassements des limitations de vitesse. Une progressivité plus prononcée des sanctions est aussi le moyen de faire partager par le plus grand nombre le bien fondé des mesures engagées depuis deux ans et demi.

Elle répond à l'objectif du Gouvernement, qui est de sauver des vies par un meilleur respect des règles, et non d'augmenter les recettes tirées des amendes par l'État.

Jusqu'à présent, la même amende forfaitaire de 135 Euros (90 Euros pour l'amende minorée payée dans les 15 jours) devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h.

Désormais les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis sur une voie où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, donc principalement hors agglomération, seront sanctionnés d'une contravention de troisième classe. L'amende forfaitaire passe ainsi de 135 Euros à 68 Euros (90 à 45 Euros pour l'amende minorée). Pour ces infractions, le retrait d'un point du permis de conduire reste inchangé.

Parallèlement, les grands excès de vitesse à partir de 50 km/h seront plus sévèrement sanctionnés. Le retrait de points du permis est porté de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire. Les conducteurs en infraction ne pourront plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et seront en outre passibles d'une peine de confiscation de leur véhicule par décision de justice.
La minoration du montant des amendes s'applique automatiquement pour toutes les contraventions non encore réglées. En ce qui concerne l'aggravation des sanctions, elle s'applique aux infractions constatées un jour franc après la publication du décret au journal officiel."

   Télécharger le tableau récapitulatif des sanctions (59 ko)