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INDYLIGHT: L'AUTO-ECOLE
DE LYON
LE "SAVOIR CONDUIRE"
L’Union européenne adopte une directive pour mettre fin à
l’impunité des conducteurs de véhicules immatriculés
à l’étranger qui commettent des infractions routières
AUTO-ECOLE INDY LIGHT
31, QUAI CLAUDE BERNARD
69007 LYON
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29 septembre 2011 - L’Union
européenne adopte une directive pour mettre fin à l’impunité
des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger
qui commettent des infractions routières
Le texte européen adopté ce jour pose le principe
de l’échange d’informations sur les conducteurs de véhicules
immatriculés à l’étranger qui commettent une infraction
routière dans un autre État que celui de leur immatriculation,
en autorisant l’accès aux fichiers d’immatriculations des véhicules
par des points de contact nationaux identifiés et selon des procédures
définies. Tout État membre [1] devra donc communiquer, à
la demande de l’État où l’infraction a été
commise, les informations sur le propriétaire du véhicule
et sur le véhicule. L’exécution des sanctions reviendra à
l’État où l’infraction a été commise, conformément
à sa législation en vigueur.
La politique de contrôle-sanction automatisé, mise en
œuvre depuis 2003, a permis d’épargner des milliers de vies sur
les routes de France. Ces résultats sont toutefois fragilisés
par le comportement de nombreux conducteurs dont le véhicule est
immatriculé à l’étranger. Quand ils dépassent
la vitesse maximale autorisée en France, et qu’ils sont interceptés
par les forces de l’ordre, ils sont sanctionnés. En revanche, lorsque
l’excès de vitesse était constaté par l’intermédiaire
d’un radar fixe, la plaque d’immatriculation étrangère ne
permettant pas leur identification, ils ne pouvaient pas être poursuivis.
Cette nouvelle directive permettra donc d’assurer l’égalité
de traitement de tous les conducteurs européens, quel que soit l’État
d’immatriculation de leur véhicule, et de répondre à
cet enjeu majeur de sécurité routière. La route a
encore tué en 2010 dans l’Union européenne, 30 700 personnes
et en a blessé près d’un million et demi. Le coût de
l’insécurité routière dans cet espace européen
commun est de l’ordre de 130 milliards d’euros par an.
[1] À noter toutefois que trois États membres, à
savoir le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, ont choisi de ne pas participer
à cet accord, en se réservant cependant la possibilité
d’y prendre part ultérieurement.
Source: Sécurité routière 29/09/2011
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