Le décret n°2006-1811
du 23 décembre 2006, publié au journal officiel du 31 décembre
2006, instaure une formation obligatoire pour les conducteurs titulaires
du permis B depuis plus de deux ans qui souhaitent conduire une motocyclette
légère d’une cylindrée d’au plus 125 cm3 et d’une
puissance d’au plus 11 kW. Un arrêté précisera les
modalités de cette formation (enseignement pratique de trois heures).
Cette obligation de formation concerne
les personnes qui obtiendront leur permis de conduire de catégorie
B à compter du 1er janvier 2007.
Aujourd’hui tout titulaire du permis
B depuis plus de deux ans est autorisé à conduire une motocyclette
légère.
En raison de l’absence de formation
spécifique, ces conducteurs sont plus exposés au risque d’accident
de la route pendant leurs premiers temps de conduite.
C’est pourquoi le Comité
interministériel de la sécurité routière (CISR)
du 6 juillet 2006 a décidé de rendre obligatoire une formation
d’une durée minimale de trois heures, sur le modèle de celle
proposée pour le stage pratique du brevet de sécurité
routière (BSR), afin de sensibiliser à la spécificité
de la conduite d’un deux-roues motorisé et aux risques qui y sont
liés.
Cette décision résulte
des propositions issues de la table ronde de mai 2004 avec les associations
représentant les usagers de deux-roues motorisés, et de la
concertation menée avec les organisations professionnelles représentant
les établissements d’enseignement de la conduite.
La formation pratique sera dispensée
dans une école de conduite agréée ou une association
agréée, par un enseignant qualifié pour la conduite
des deux-roues motorisés.
A l’issue de ce stage, une attestation
de suivi sera délivrée par l’école de conduite. Le
candidat se présentera alors à la préfecture pour
faire inscrire sur son permis de conduire l’autorisation de conduire une
motocyclette légère.
La mesure concerne le conducteur
qui obtiendra son permis B à compter du 1er janvier 2007 et qui
souhaitera, au terme du délai de deux ans, conduire une motocyclette
légère, soit à compter du 1er janvier 2009.
Celui qui a obtenu son permis de
conduire de catégorie B avant le 1er janvier 2007 n’est pas concerné
par la mesure.
Les sanctions
Le conducteur concerné par
cette disposition qui ne suivrait pas la formation et qui n’aurait pas
la mention sur son permis de conduire est passible d’une contravention
de 4ème classe d’un montant de 135 euros et d’un retrait de trois
points du permis de conduire.
L’immobilisation du véhicule
peut être prescrite et des peines complémentaires, comme la
suspension du permis de conduire ou le suivi d’un stage de sensibilisation
à la sécurité routière, peuvent être
prononcées par le juge.
Les motocyclistes, des usagers particulièrement
vulnérables *
Les motocyclistes constituent la
catégorie d’usagers de la route la plus exposée au risque
routier. Ils ne représentent que 0,8 % du trafic mais 16,8% des
victimes.
En 2005, dans un contexte de baisse
générale de l’accidentologie routière, (- 4,9%), le
nombre de motocyclistes décédés sur la route a augmenté
de 1,3% (881 personnes tuées contre 870 en 2004).
Leur risque d’être tué
par kilomètre parcouru est 20 fois supérieur à celui
de l’utilisateur d’une voiture de tourisme. La situation est plus défavorable
en France que dans de nombreux autres pays européens.
* Source : « La Sécurité
routière en France - Bilan 2005 », Observatoire national
interministériel de la sécurité routière (ONISR)
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