Juridique:
Débridage des "2 roues"
 
 
 
 
 

AUTO-ECOLE INDY LIGHT 

31, QUAI CLAUDE BERNARD
 69007 LYON 

Le débridage des deux roues, des quads et des voiturettes est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en France. Le véhicule peut être saisi. C’est ce qu’indique notamment la loi relative à la sécurité et au développement des transports publiée au Journal officiel du vendredi 6 janvier 2006. Cette loi prévoit aussi l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
Sur le site Légifrance, service-public d’accès au droit :
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1) 
 

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