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INDYLIGHT: L'Auto-école
de Lyon
LE "SAVOIR CONDUIRE"
Comité interministériel
de la Sécurité routière du 06/07/06
Dispositions nouvelles concernant
le permis de conduire
Auto-école INDY LIGHT
31, QUAI CLAUDE BERNARD
69007 Lyon
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CISR Du 6 juillet 2006 – Dossier de presse
3. Des décisions
pour simplifier l'accès et le retour au permis de conduire
Les résultats en matière
de sécurité routière obtenus ces dernières
années sont le fruit d'efforts accrus en termes de formation, de
sensibilisation des conducteurs au risque routier et d'efficacité
de la chaîne contrôle-sanction. Les efforts doivent désormais
aussi porter sur la modification des comportements des conducteurs infractionnistes
sanctionnés.
3.1. La refonte du fichier
national du permis de conduire (FNPC)
Le Comité interministériel
de la sécurité routière a décidé de
charger le ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire de conduire la réflexion pour la refonte du fichier
national du permis de conduire (FNPC), en lien avec les autres ministères,
en prenant en compte trois objectifs :
• l'évolution du FNPC devra
assurer la mise à niveau de l'outil informatique au plan technologique
et face à l'augmentation des besoins (volume des traitements, adaptations
réglementaires) ;
• elle devra prendre en compte
la notion de service aux citoyens notamment en travaillant à son
accessibilité via des téléservices ;
• elle devra enfin prendre en compte
la nouvelle directive européenne sur les permis de conduire qui
prévoit en particulier une standardisation de format (type «
carte de crédit ») et de leur caractère renouvelable,
ainsi que les exigences générales de sécurité
et de maîtrise des coûts.
3.2. Une mission d’évaluation
sur le permis de conduire
Le Comité interministériel
de la sécurité routière a décidé de
lancer une évaluation du permis de conduire à points.
• Cette évaluation a pour
objet de formuler des propositions tendant à améliorer la
transparence et l’efficacité du dispositif, afin notamment de favoriser
l’accès au permis de conduire et de renforcer la valeur pédagogique
du dispositif du permis à points.
• S’agissant de l’accès
au permis, la réflexion portera sur les éventuelles mesures
de simplification permettant d’assurer l’accès de tous à
la conduite dans des délais plus rapides et à des coûts
moindres.
• Les conditions de retour au permis
de conduire après invalidation, notamment pour ce qui concerne le
délai de six mois, seront aussi étudiées.
• D’une manière générale
sont attendues des propositions améliorant la transparence du dispositif
et permettant à chacun de connaître, par Internet ou par voie
postale, la situation de son capital de points ainsi que les voies et moyens
de reconstituer ce capital de points suivant les règles en vigueur.
Ces propositions devront avoir été débattues avec
tous les acteurs de la sécurité routière concernés,
notamment les associations de victimes, et soumises à l’avis du
comité des experts du Conseil national de la sécurité
routière.
• Un rapport sera remis au Premier
ministre en octobre 2006.
3.3. Un éventail
de mesures pour généraliser à terme la conduite accompagnée
Grâce à l’apprentissage
anticipé de la conduite (AAC), les jeunes âgés d’au
moins 16 ans reçoivent une formation à la conduite basée
sur une acquisition d’expérience « en situation » dans
des conditions de moindre risque. Les résultats de ce dispositif
pédagogique sont probants : le taux de réussite au permis
de conduire en première présentation pour un jeune qui a
suivi l’enseignement à travers l’AAC (près de 70 % de réussite
en 2005) est meilleur que pour celui qui a suivi une formation traditionnelle,
possible qu’à partir de 18 ans (près de 46%).
?? Afin de poursuivre l’augmentation
du nombre de candidats au permis de conduire qui ont suivi l’AAC, le Comité
interministériel de la sécurité routière a
décidé de soumettre à la discussion des acteurs concernés
quatre types de mesures, à l’occasion d’une table ronde organisée
à l'automne 2006 :
- L’ouverture des conditions d’accès
à l’AAC avec la baisse de la distance minimale à parcourir
(actuellement de 3 000 kilomètres), la réduction de la période
de formation (un an à ce jour), mais aussi l’extension de son bénéfice
aux jeunes inscrits dans les filières d’enseignement professionnels
à la conduite routière.
- Le passage facilité de
l'AAC à la formation traditionnelle et réciproquement.
- Le renforcement de la qualité
pédagogique de l’AAC.
- Le développement de l’information
sur la conduite accompagnée.
3.4. De nouvelles aides
au financement du permis de conduire
Diverses mesures visant à
améliorer l'accès au permis de conduire pour les jeunes (25
ans au plus) ont été prises, parmi lesquelles le «
permis à un euro par jour » décidé le 1er juillet
2005 par le Comité interministériel de la sécurité
routière. Plus du tiers des écoles de conduite (représentant
plus de la moitié du marché) a déjà signé
des conventions avec l’État. Le nombre de prêts accordés
par les établissements financiers conventionnés devrait dépasser
les 100 000 en 2006.
?? Conformément à
son orientation du 1er juillet 2005, le Comité interministériel
de la sécurité routière a décidé de
mettre en place dès l’automne 2006 une aide financière directe
de 200 euros destinée aux apprentis et aux jeunes sous contrat d’insertion
dans la vie sociale (CIVIS). Ce coup de pouce supplémentaire a pour
objectif de favoriser l’insertion professionnelle de ces jeunes. Les bénéficiaires
auront entre 16 et 25 ans, seront depuis au moins trois mois en contrat
d’apprentissage ou en contrat d’insertion dans la vie sociale et n’auront
jamais été titulaires de la catégorie B du permis
de conduire. Ils pourront cumuler l’aide directe et un prêt au titre
du « permis à un euro par jour ».
?? Le Comité interministériel
de la sécurité routière a décidé, en
concertation avec les acteurs concernés, d’étendre le dispositif
du « permis à un euro par jour » au permis moto de catégorie
A (plus de 125 cm3). Cette mesure est uniquement valable pour le premier
permis passé (catégorie A ou B).
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