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Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le Code de la route

(11/07/03)

Le port de la ceinture est désormais obligatoire en France dans les autocars et les autobus (de plus 3,5 tonnes). C'est ce qu'instaure un décret du ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer paru au Journal officiel jeudi 10 juillet 2003. Un communiqué de la direction de la Sécurité routière doit prochainement préciser les modalités d'application du décret modifiant l'article R. 412-1 du Code de la route.