Amendes.gouv.fr, pour régler et contester ses amendes
en ligne
(14/11/03)
Le ministère
de l'Intérieur propose
amendes.gouv.fr,
un site Internet consacré au
télépaiement
des amendes émises par l'ensemble
des radars automatisés
récemment mis en place
en France. Les
contraventions doivent dater de
moins de trente
jours. Le site fait l’objet d’un
système
de sécurisation notamment lors du
télépaiement
(cryptage SSL).
Le site permet
également de contester la
contravention
reçue. Il faudra à l'internaute payer
une somme de
135 euros "à titre de
consignation",
puis, envoyer le formulaire de
requête
en exonération à l’adresse indiquée
durant le processus
de paiement. Une Foire aux
questions (FAQ)
et un glossaire des
termes employés
par les forces de l'ordre, les
services fiscaux
et les acteurs de la Justice sont
également
proposés en ligne.
Lundi 3 février
2003, le Forum des droits sur
l'Internet avait
rendu public une recommandation
en faveur du
développement du paiement en ligne
sur les sites
publics, notamment pour les
procès-verbaux
de stationnement.
Cette recommandation
avait été émise à propos
du "développement
de l’administration sur
Internet dans
une perspective de service au
citoyen".
Ministère
de l'Intérieur :
Paiement et
contestation des amendes sur
www.amendes.gouv.fr
Forum des droits
sur l'Internet :
Recommandation
du lundi 3 février 2003 sur
"Le développement
de l'administration
électronique"
Service-public.fr
Contrôle
automatisé : carte des radars en
France (27/10/03)
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